Deux décrets, entrés en vigueur le 23 mai, viennent d'apporter des précisions concernant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'un modifie certaines des conditions d'accès à la profession, en particulier les dérogatoires dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle. Il précise, par ailleurs, les nouvelles modalités de nomination dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L 462-4-2 du code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ainsi que dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle et dans un office existant ou vacant.
L'autre, relatif aux personnes exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation en qualité de salarié, précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis et les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail. Il fixe, d'autre part, leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ainsi que les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture.
Laurent MONTANT
