Actualité associations
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Le versement d'une subvention dans un conflit collectif du travail est encadré
15/05/12
Une collectivité territoriale peut aider des personnes résidant sur son territoire et qu'un conflit collectif a placées dans le besoin à condition que la subvention ainsi versée réponde exclusivement à des préoccupations d'ordre social.
Source : CE 8 février 2012 n° 338523, Dpt. de la Seine-Saint-Denis
RemonterUne école doit sécuriser ses accès en cas de verglas
10/05/12
En sa qualité de gardienne des sols, une école est responsable des chutes dues au verglas dans l'enceinte de l'établissement.
Source : CA Colmar 6 janvier 2012 n° 10/02147, 2e ch. civ. B, Fondation Vincent de Paul
RemonterLe président doit surveiller les comptes bancaires de l'association
04/05/12
Une banque n'est pas responsable des détournements opérés par le mari de la présidente d'une association sur les comptes du groupement dès lors que la dirigeante n'opérait aucune surveillance, même élémentaire, sur lesdits comptes.
Source : CA Paris 9 février 2012 n° 10/06608, ch. 5-6
RemonterCharge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur
03/05/12
L'association bénéficiaire d'un legs consenti par une personne souffrant d'une insanité d'esprit avérée avant et après avoir testé doit démontrer que cette personne était exceptionnellement dans un état de lucidité au moment où elle a rédigé son testament.
Source : CA Orléans 30 janvier 2012 n° 10/00027, Pierre B. c/ Fondation des monastères
RemonterAction en justice : pouvoirs du président
02/05/12
Un président habilité par le conseil d'administration à entreprendre une action en justice peut faire appel du jugement rendu dès lors que l'habilitation n'est pas expressément limitée à l'introduction du recours.
Source : CAA Douai 23 décembre 2011 n° 10DA00973, 1e ch., Associations Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien
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