Une personne décède en léguant la moitié de sa succession à l’association « Aux chats qui sourient » non reconnue d’utilité publique et donc inapte à recevoir le legs.
Toutefois, dans une telle situation, le legs peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique à laquelle l’association est affiliée, à condition que le montant de ce legs soit affecté à une action de l’association conforme à la volonté du testateur (Cass. 1e civ. 23-3-2011 n° 09-70-186 : BAF 3/11 inf. 97).
Pour la cour d’appel de Paris, peu importe que l'affiliation soit postérieure au décès, dès lors que la capacité requise à cette date est celle de la fédération d’utilité publique qui va accepter ce legs.
A noter : jugé, en revanche, qu’une association non déclarée, dépourvue de toute personnalité juridique, est incapable de recevoir un legs par le biais d’une association d’utilité publique dont elle dépendrait (CA Paris 30-11-2016 n° 15/21033).
Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 8430
