Actualité fiscale
Classement
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CVAE : acompte du 15 septembre
01/09/10
Les entreprises qui n'ont pas versé le premier acompte sont autorisées à régulariser leur situation à l'occasion du paiement du second acompte.
RemonterRecouvrement de l'impôt sur le revenu
27/08/10
Un commandement de payer des impositions n'est régulier que si son signataire est identifiable.
RemonterTVA : travaux de prévention des incendies de forêt
26/08/10
Les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées (ASA) peuvent bénéficier du taux réduit.
RemonterBA : charges immobilières
24/08/10
Un exploitant peut déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
RemonterFusions, scissions et apports partiels d'actif : directive communautaire
20/08/10
La clause «anti-abus », qui permet aux Etats de refuser d'appliquer le régime de faveur lorsque l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, ne peut être invoquée qu'en cas de fraude sur les impôts visés par la directive.
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