Actualité fiscale

 

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CVAE : acompte du 15 septembre

01/09/10

Les entreprises qui n'ont pas versé le premier acompte sont autorisées à régulariser leur situation à l'occasion du paiement du second acompte.

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Recouvrement de l'impôt sur le revenu

27/08/10

Un commandement de payer des impositions n'est régulier que si son signataire est identifiable.

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TVA : travaux de prévention des incendies de forêt

26/08/10

Les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées (ASA) peuvent bénéficier du taux réduit.

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BA : charges immobilières

24/08/10

Un exploitant peut déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.

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Fusions, scissions et apports partiels d'actif : directive communautaire

20/08/10

La clause «anti-abus », qui permet aux Etats de refuser d'appliquer le régime de faveur lorsque l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, ne peut être invoquée qu'en cas de fraude sur les impôts visés par la directive.

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