Actualité fiscale
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Dégrèvement de la CFE 2010 émise au profit des syndicats de communes : demande jusqu'à fin 2012
03/02/12
L'administration admet que les demandes de dégrèvement de la CFE émise, au titre de 2010, au profit des syndicats de communes puissent être déposées jusqu'au 31 décembre (au lieu du 29 janvier) 2012.
Source : Inst. 27 janvier 2012, 6 E-1-12
RemonterConstitution de l'EIRL : inscription des biens au patrimoine d'affectation
02/02/12
En cas de transformation d'une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition en EIRL n'ayant pas opté pour l'IS, les biens transférés sont inscrits au patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable, ne générant ainsi aucune plus-value taxable.
Source : Décret 2012-122 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1761)
RemonterAffaire du listing volé à une banque suisse : le fisc est débouté
01/02/12
La Cour de cassation confirme qu'une autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'administration au vu de données informatiques volées est irrégulière et doit être annulée, même si ces données ont été transmises à l'administration par le procureur de la République.
Source : Cass. com. 31 janvier 2012 n° 11-13.097 (n° 141 FS-PB)
RemonterGuide de détermination du résultat fiscal 2011 des entreprises
31/01/12
Les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'IR et un grand nombre de sociétés passibles de l'IS devront prochainement déclarer le résultat fiscal de l'exercice 2011. Notre guide spécial est consacré aux règles de détermination de ce résultat.
Source :
RemonterLa TVA et la CSG augmenteront en contrepartie de la diminution du coût du travail
30/01/12
Pour financer l'allègement des charges patronales, le taux normal de la TVA passera de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012. Une hausse de 2 points du taux de la CSG sur les revenus du capital est également prévue.
Source : Annonces du Président de la République du 29 janvier 2012
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