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L'évaluation des titres non cotés par comparaison ne peut être combinée avec d'autres méthodes

CE 21-10-2016 n° 390421


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L'évaluation des titres non cotés doit s'appuyer prioritairement sur la comparaison avec des transactions récentes intervenues sur des titres de la même société. Le Conseil d’Etat juge que cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes alternatives (telles que la valeur mathématique, la valeur de rendement ou de productivité, les flux futurs de trésorerie actualisés) qui sont également acceptées.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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