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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : une année de plus pour en profiter

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

BOI-BIC-BASE-100 du 12-4-2016


QUOTI-20160415-UNE-fiscal-d.jpg

1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BA) selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement ouvrant droit à l'amortissement dégressif. Pour la majorité des biens concernés ce dispositif devait prendre fin le 14 avril 2016.

Une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016 reconduit pour un an le dispositif. Les entreprises disposeront donc d’un délai expirant le 14 avril 2017 pour acquérir ou fabriquer les biens d’équipement concernés par la mesure. La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.

Les aménagements apportés au dispositif seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril.

2. Durées d'application du dispositif

Investissement concerné

Date de début

Date de fin

Biens éligibles à l’amortissement dégressif limitativement énumérés

15 avril 2015

14 avril 2017

Logiciels

15 avril 2015

14 avril 2017

Eléments de remontées mécaniques

15 avril 2015

14 avril 2017 (sauf contrat d'affermage)

Installations fibre optique

1er janvier 2016

14 avril 2017

Droits d’usage d’installations de fibre optique

1er janvier 2016

14 avril 2017

Appareils informatiques pour utilisation au sein d’une baie informatique

12 avril 2016

14 avril 2017

Matériels acquis par les coopératives

15 octobre 2015

14 avril 2017

Véhicules de plus 3,5 T fonctionnant au gaz

1er janvier 2016

31 décembre 2017

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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