La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant à la survaleur procurée à la société mère qui les a acquis ne peut pas être maintenue à son bilan en cas de cession ou d’apport ultérieur des titres à une autre société du groupe. Solution inédite du Conseil d’Etat, qui diffère de celle applicable en cas d’absorption par la mère de sa filiale.
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