Un arrêté étend de façon significative la liste des actes notariés dispensés d’enregistrement prévue à l’article 60 de l’annexe IV du Code général des impôts.
Sont notamment ajoutés : les promesses unilatérales de ventes et d'achat et, en matière de succession, les actes qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires.
