Les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent dans les départements d’outre-mer un investissement locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le bénéfice de cette réduction d’impôt est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de louer nu dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition, si elle est postérieure, pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale (CGI art. 199 undecies A, 2-b). En cas de non-respect de cet engagement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où intervient cette rupture.
Amené à se prononcer sur le cas de la construction de deux maisons pour lesquelles les baux signés deux mois après leur achèvement prévoyaient une date d’effet différée à l’année suivante, le Conseil d’Etat juge que la condition de mise en location du logement s’apprécie à la date de prise d’effet du bail et non à celle de sa signature. Privilégiant ainsi la volonté du législateur de pallier l’insuffisance de l’offre locative ultramarine sur une lecture purement juridique du dispositif, la Haute Juridiction rejette le pourvoi du contribuable en considérant que celui-ci a rompu son engagement avant l’échéance légale.
Conformément à sa jurisprudence récente (CE 8-6-2015 n° 376861), elle considère que la reprise de la réduction d’impôt doit être effectuée au titre de l’année de la rupture de l’engagement et de l’année suivante.
Michel GRAILLE
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt pour investissement outre-mer : Mémento Fiscal nos 92010 s.
