Les plates-formes en ligne qui permettent à des particuliers ou à des professionnels de vendre ou de louer des biens (voiture, logement, etc.) ou de proposer des services (covoiturage, co-cooking, bricolage, etc.) doivent adresser chaque année, en janvier, à leurs utilisateurs résidents ou établis en France un document récapitulant le montant brut des transactions effectuées l’année précédente. Cette disposition s'applique aux transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.
Pour 2017, par tolérance administrative, le délai de transmission de ce document récapitulatif (transactions effectuées du 1er juillet au 31 décembre 2016) est porté au 31 mars (BOI-BIC-DECLA-30-70-40 n° 40).
