Le ministre de l'action et des comptes publics annonce la transmission au Parlement le 10 octobre de trois rapports d'évaluation du dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont l'entrée en vigueur a été reportée d'un an (voir la Quotidienne du 27 septembre).
Ces rapports présentent une analyse de la robustesse du dispositif et de la charge réelle incombant aux futurs collecteurs, le résultat des expérimentations menées pendant l'été et une analyse de dispositifs alternatifs.
Les conséquences de ces rapports seront tirées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
