En cas d'investissement dans l'acquisition, la construction ou la transformation d'immeuble, un contribuable ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt dite Scellier qu'à raison d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition (CGI art. 199 septvicies, IV).
Il résulte de ces dispositions que la réduction d’impôt est, s’agissant d’un logement que le contribuable fait construire, accordée au titre de l’année d’achèvement de ce logement. L’année d’imposition à prendre en considération, dans un tel cas, pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction est donc non pas celle au cours de laquelle a été déposé le permis de construire, mais celle au cours de laquelle le logement a été achevé.
Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Nantes considère que les contribuables pouvaient donc bénéficier de la réduction d'impôt au titre d’une maison achevée en N+1 et au titre d’une autremaison achevée en N+2, alors même que ces deux logements avaient fait l’objet de demandes de permis de construire à la même date en N.
A noter : La même solution a été rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20-6-2017 no 15BX01647), dont l’arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation.
Sophie GINOUX
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt Scellier : voir Mémento Fiscal no 2820
