La souscription par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, actuellement facultative, serait rendue progressivement obligatoire par la loi de finances pour 2016.
Seraient concernés tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Ceux d’entre eux qui indiqueraient à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conserveraient la possibilité de produire une déclaration sur papier.
En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’imposerait aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €, en 2017 (déclaration des revenus de 2016) à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €, puis en 2018 (déclaration des revenus 2017) à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €. A compter de 2019 enfin, la télédéclaration deviendrait obligatoire pour l’ensemble des contribuables.
On rappelle que le revenu fiscal de référence, prévu par l’article 1417, IV du CGI, est un revenu reconstitué, permettant d’appréhender les ressources effectivement perçues par le foyer fiscal. Son montant est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Les contribuables récalcitrants seraient sanctionnés par une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. Cette amende ne s’appliquerait cependant qu’à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement serait constaté.
