Les entreprises soumises à l’IS peuvent amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes. Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif qui s’applique ainsi aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.
Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes entre en vigueur
Décret 2016-1187 du 31-8-2016
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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