Rappelons que la loi 2017-1640 du 1er décembre 2017 a créé deux contributions exceptionnelles frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir la Quotidienne du 17 novembre 2017).
Dans ses commentaires, l’administration rappelle que les sociétés doivent effectuer un versement anticipé égal à 95 % des montants de ces contributions estimés au moment du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Toutefois, les sociétés clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent acquitter ce versement anticipé au plus tard le 20 décembre 2017. Pour ce faire, les sociétés doivent utiliser le nouveau formulaire n° 2580-SD.
L’administration précise également que pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.
