Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Carry-back : la prise de position formelle de l'Administration ne lui est pas opposable

La remise en cause d’une créance de report en arrière des déficits ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures à l’encontre duquel une société peut se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration.

CE 22-6-2016 n° 391748


QUOTI-20160718-carry-back.jpg

En application des dispositions de l’article L 80 B du LPF, les contribuables peuvent se prévaloir des prises de position formelles de l’administration sur l’appréciation de leur situation de fait au regard d’un texte fiscal pour contester des rehaussements d’impositions antérieures fondés sur une appréciation différente de leur situation.

Confirmant la solution de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2015 (n° 13BX03219), le Conseil d’Etat vient d’écarter le bénéfice de cette garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’application du report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du CGI. En l’espèce, l’administration, après avoir accepté par lettre le remboursement d’une créance de carry-back sollicité par une société tête d’un groupe fiscal intégré, avait ultérieurement remis en cause ce remboursement lors d’une vérification de comptabilité.

Pour le Conseil d’Etat, si les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI permettent, sur option, de traiter le déficit constaté par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent, l’exercice de l’option du report en arrière n’a pas pour effet de modifier la base imposable au titre des années d’étalement. Dans ces conditions, la remise en cause de la créance découlant de cette option ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures au sens de l’article L 80 A, al. 1 du LPF auquel renvoie l’article L 80 B.

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur l'opposabilité des prises de position formelles de l'administration : voir Mémento fiscal no 79560

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024
fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !
225,00 € TTC