La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche d’une entreprise peut notamment être vérifiée, à la demande de l’administration fiscale, par des agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie (LPF art. L 45 B).
Le Conseil d’Etat vient de juger que le nom de l’agent mandaté doit être porté à la connaissance du contribuable afin que ce dernier puisse s’assurer du respect du principe d’impartialité qui s’impose à ces agents comme à toute autorité administrative. La seule déclaration d’absence de conflit d’intérêts remplie par l’agent concerné ne peut être considérée à cet égard comme suffisante.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus : Mémento Fiscal nos 10470 s.
