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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Une contribution exceptionnelle d'IS en 2017 au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires

Conseil des ministres 2-11-2017


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Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 2 novembre. Il contient un article unique instituant pour 2017 une contribution exceptionnelle additionnelle à l’IS, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % de la cotisation d'IS pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 30% de cette cotisation au delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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