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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Les lois de finances de fin d’année publiées au JO

Le Conseil constitutionnel ayant statué le 29 décembre, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, allégées des quelques dispositions annulées.

Loi 2015-1785 du 29-12-2015 : JO du 30 ; Loi 2015-1786 du 29-12-2015 : JO du 30


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A l’issue de leur examen par le Conseil constitutionnel, la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre.

S’agissant de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 30 qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ou « intraday » ainsi que l’article 77, mettant en place une réduction dégressive de la CSG pour remplacer partiellement la prime d’activité (voir notre information dans La Quotidienne de ce jour : L'amendement Ayrault sur la CSG progressive a été censuré). Les autres dispositions contestées, en particulier l’obligation de « reporting » pays par pays prévu par l’article 121 de la loi, ont été déclarées conformes à la Constitution (Décision 2015-725 DC du 29 décembre 2015).

S’agissant de la loi de finances rectificative pour 2015, les Sages ont jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 29 qui instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères (Décision 2015-726 DC du 29 décembre 2015).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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