Le Conseil d’Etat a fixé des règles spécifiques à l’évaluation des immeubles de grande hauteur. Pour ces immeubles, l’évaluation par comparaison ne peut se faire que par rapport à d’autres immeubles de grande hauteur. A défaut, les immeubles doivent être évalués par voie d’appréciation directe. En outre, l’évaluation doit être faite globalement, pour l’ensemble de l’immeuble, et non par fractions.
La Haute Juridiction vient de préciser que les immeubles concernés s’entendent des immeubles dont la hauteur est proche de 100 mètres ou les dépasse.
Il s’agit d’une définition autonome, propre à l’imposition à la taxe foncière. Sur ce terrain (si l'on peut dire), il n’y a donc pas lieu de se référer à l’article R 122-2 du Code de la construction et de l’habitation qui définit les immeubles de grande hauteur comme des immeubles de plus de 50 mètres, s’il s’agit d’immeubles à usage d’habitation, de plus de 28 mètres dans les autres cas.
