Les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi, à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée et des exercices suivants (CGI art. 54 septies, I). Cette obligation s'impose notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif ou en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle.
Le législateur prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises (CGI art. 1763, I-e).
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette sanction. Le Conseil d’Etat a en effet considéré que la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Patrice MULLER
Pour en savoir plus sur l'état de suivi des plus-values à joindre à la déclaration de résultat : voir Mémento Fiscal nos 11000, 19780 (apport en société d'une entreprise individuelle) et 39310 (opérations de fusions et assimilées)
