Mis en ligne le 14 février 2017 sur le site de l’Assemblée nationale, le rapport d’information sur l’évaluation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique relative au procureur de la République financier (Lois 2013-1117 et 2013-1115, 6 décembre 2013) dresse le bilan de trois années d’application. « Un bilan positif avec des proposition d’améliorations marginales », a résumé l’un des deux rapporteurs, Jean-Luc Warsmann, en conférence de presse le 8 février.
Sévérité pour tous
Sur le plan des résultats, le rapport se félicite du niveau historique en 2015 des redressements en matière de fraude fiscale (20 milliards d’€ de droits redressés et de pénalités dont plus de 12 milliards encaissés), et par les premiers jugements prononcés dans des affaires poursuivies par le parquet national financier. Il en souligne la sévérité accrue, « faisant du délit de fraude fiscale l'infraction délictuelle la plus sévèrement réprimée du droit pénal français ». Sévérité également à l’égard de l’ensemble des acteurs de la chaîne, dont les avocats comme dans le procès Ricci mentionné dans les trois affaires emblématiques de ce bilan. A ce sujet, lors de l’examen du rapport en commission des lois, la co-rapporteur, Sandrine Mazetier, s’est déclarée favorable à une mesure de publicité de la condamnation.
Réprimer plus durement les personnes morales
En revanche, les deux députés affichent leur déception concernant la mise en cause des personnes morales. Ces dernières « échappent trop souvent et trop facilement à des sanctions » et les sanctions « ne sont pas du tout dissuasives », a regretté Sandrine Mazetier. Le rapport préconise dès lors d’assouplir la double condition de l’article 121-2 du Code pénal requise pour engager leur responsabilité pénale (infraction commise pour leur compte et par leurs organes ou représentants) en matière de fraude fiscale. Par ailleurs, il propose d’augmenter sensiblement les montants maximaux encourus, en revenant sur la règle du quintuple de l’article 131-38 alinéa 1er du Code pénal (qui plafonne le montant maximal de l’amende des personnes morales au quintuple de celle encourue par les personnes physiques). A l’ère des GAFA, cette règle « ne permet plus de garantir le caractère proportionné et dissuasif de la sanction pénale », estiment les rapporteurs, malgré des aménagements comme en matière de blanchiment (C. pén., art. 324-3). Au lieu d’amendes proportionnelles au chiffre d’affaires, censurées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la loi Fraude fiscale (Cons. const. 4-12-2013 n° 2013-679), le rapport propose de s’inspirer de ce qui existe en matière d’atteinte à la probité, en prévoyant, pour la fraude fiscale aggravée, une deuxième modalité de fixation de la peine d’amende permettant de prononcer une amende dont le montant serait susceptible d’être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Malaise autour du cumul des poursuites
Bien que validé, sous réserve notamment de gravité de la fraude, par le Conseil constitutionnel (Cons.const. QPC 24-06-2016 nos 2016-545 et 2016-546), le cumul des procédures administrative et pénale « n’en est pas moins empreint d’une incontestable insécurité juridique », relèvent les rapporteurs.
Ces derniers observent que tant la jurisprudence de la commission des infractions fiscales (CIF) que la politique pénale définie par la direction des affaires criminelles et des grâces permettent dans les faits de ne transmettre au parquet et de réprimer pénalement que les cas les plus lourds de fraude fiscale. Mais ils reconnaissent que le caractère imprécis du critère de la gravité est en lui-même susceptible de fragiliser les procédures, notamment par le développement possible d’une stratégie de défense posant systématiquement la question préalable de la gravité des faits litigieux.
Tout en envisageant une définition législative du champ d’application pénal de l’article 1741 du Code général des impôts, en s’inspirant des critères de la déclaration de soupçon (Décret 2009-874 du 16 juillet 2009), ils préfèrent « [ne pas] prendre parti sur cette question délicate » et laissent le législateur trancher en fonction de l’instrumentalisation éventuelle de cette jurisprudence.
Renforcer la coopération internationale
D’autres sujets ont donné lieu à propositions. Notamment celles de valoriser de manière urgente les carrières des agents et de constituer une base de données sécurisée nationale recensant l’ensemble des procédures engagées en matière de fraude fiscale. Et, en matière de coopération internationale et européenne, le rapport propose d’encourager les Etats membres de l’Union européenne à tenir un registre national des comptes bancaires et des assurances-vie interconnecté avec les registres des autres Etats.
Laure TOURY
