Le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal. Mais qu’en est-il du cessionnaire ?
Le Conseil d’Etat vient de juger que, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession.
Le cessionnaire d’un crédit de TVA dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.
A noter : reste en suspens la question de savoir si la demande initiale de remboursement formulée par le contribuable vaut réclamation préalable pour le cessionnaire ou si celui-ci doit présenter, et dans quel délai, une réclamation en son nom propre.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale : voir Mémento fiscal nos 82100 s.
