Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contentieux

Lutte contre l'évasion fiscale : fin du secret bancaire des citoyens européens à Monaco

Parlement européen, communiqué, 23-6-2016


QUOTI-20160629-BREV-evasion.jpg

Le parlement européen a entériné l'accord de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales signé le 22 février 2016 entre Monaco et l'Union européenne. A partir de 2017, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents (identification, solde des comptes, intérêts, dividendes et autres revenus perçus, etc.). Monaco devra donc appliquer des mesures plus strictes qu'auparavant, équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mars 2014.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Agriculture 2023-2024
fiscal -

Mémento Agriculture 2023-2024

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture
159,00 € TTC