A la suite de l'arrêt « de Ruyter » du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2015), l’administration fiscale a reçu plusieurs milliers de demandes de restitution portant sur la CSG-CRDS appliqués aux revenus du patrimoine des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français au titre des années 2012 à 2015. Conséquence : les délais de traitement sont très longs !
Dans une note d'information sur le traitement des réclamations, l'administration insiste sur le fait que, même en l'absence de réponse dans les six mois de la réclamation, le contribuable ne perd pas son droit de saisir le juge. Elle invite donc les intéressés à ne pas saisir les tribunaux avant d'avoir eu une décision formelle de l’administration sur leur demande de remboursement.
