A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a jugé qu'un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale ne saurait être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (voir "Pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en l'absence d'affiliation à la sécurité sociale en France"). Les particuliers, résidents ou non-résidents, non affiliés à un régime français de sécurité sociale peuvent donc demander la restitution des prélèvements acquittés à tort sur les revenus du capital.
Les modalités pratiques de réclamation sont précisées par l'administration dans un communiqué du 20 octobre 2015.
