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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droit à déduction de la TVA et mentions obligatoires sur la facture : la CJUE assouplit sa jurisprudence

CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14


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La Cour de justice de l'Union européenne vient d'admettre que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

Guy NEULAT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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