Actualité immobilier
Classement
Pour suivre au jour le jour l'actualité immobilière, nous mettons à votre disposition les dernières informations en droit immobilier.
Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.
Une régularisation de charges locatives demandée tardivement peut être fautive
10/05/12
Commet une faute le bailleur d'un appartement qui attend cinq ans avant de demander la régularisation des charges locatives alors que son locataire s'en était inquiété bien plus tôt.
Source : Cass. 3e civ. 21 mars 2012 n° 11-14.174 (n° 335 FS-PB), Dubos c/ Destombes
RemonterScellier : les plafonds par m² de surface habitable sont applicables depuis le 8 mars
07/05/12
Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d'impôt ne s'appliquent qu'aux investissements 2012 pour lesquels l'engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.
Source : Inst. 17 avril 2012, 5 B-19-12
RemonterSimplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques
04/05/12
La loi relative à la simplification du droit aligne le régime des travaux réalisés sur les immeubles adossés aux monuments historiques sur celui des immeubles situés dans leur champ de visibilité.
Source : Loi 2012-387 du 22 mars 2012 art. 106 (JO 23 p. 5226)
RemonterLa substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique n'est pas une cession de créance
03/05/12
Le fait pour le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil.
Source : Cass. 3e civ. 12 avril 2012 n° 11-14.279 (n° 418 FS-PB), Zoubir c/ Belhassen-Poiteaux ès qual.
RemonterUn prêt à usage est un bail s'il y a contrepartie, même épisodique
02/05/12
Le caractère onéreux d'un prêt à usage et sa possible requalification en bail ne dépendent pas du versement régulier d'une contrepartie au prêteur.
Source : Cass. 3e civ. 7 mars 2012 n° 11-14.630 (n° 289 FS-PB), Faramaz c/ Bioules
Remonter