Un promoteur procède à la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement à un particulier. La livraison a lieu le 23 février 2006 mais l’acheteur ne règle pas le solde du prix. Le promoteur l’assigne en paiement le 31 août 2010.
La cour d’appel juge que l'assignation du promoteur a été faite hors délai. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (C. consom. art. L 218-2, recodifié par l’ord.2016-301 du 14-3-2016, anciennement L 137-2). La règle, de portée générale, a vocation à s’appliquer, en l’absence de dispositions particulières relatives à la prescription de l’action des professionnels en matière de Vefa, à l’action en paiement du promoteur, professionnel de l’immobilier.
La cour d’appel relève par ailleurs qu’avant la réforme de la prescription de 2008 (Loi 2008-561 du 17-6-2008), dont est issu l’article L 137-2 du Code de la consommation, l’action en paiement du solde du prix de vente d’un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était soumise au délai de prescription de droit commun de 30 ans (C. civ. art. 2262 ancien). Or, cette même réforme prévoit que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (Loi 2008-561 du 17-6-2008 art. 26, II). Le délai de prescription étant bien en cours, au cas particulier, au jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2008, soit le 19 juin 2008, l’action du promoteur devait être engagée avant le lundi 21 juin 2010 à 24h, le 19 juin 2010 étant un samedi (CPC art. 641 et 642). L’assignation datant du 31 août 2010, le promoteur était bien hors délai.
La Cour de cassation confirme.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme-Construction n° 78665
