L’enquête menée en 2016 par la DGCCRF visait à vérifier le respect, par les syndics de copropriété, des nouvelles règles issues de la loi ALUR de 2014. L'un des objectifs était notamment de contrôler les contrats proposés par les syndics au regard du « contrat-type » réglementaire qu'il faut désormais utiliser. Rappelons que ce « contrat-type » figure en annexe 1 du décret 2015-342 du 26 mars 2015.
Dans une lettre d'information, la DGCCRF vient de fournir une synthèse des résultats de l'enquête. Elle relève que, dans la majorité des cas, le contrat-type est bien « mis en place » par les professionnels mais qu'il n’est pas strictement respecté (41 % de taux d’anomalies).
Elle précise que le contrat de syndic doit « reprendre fidèlement le contenu » du contrat-type. Or, elle constate un respect « insuffisant de la trame du contrat-type ». Elle souligne que les manquements « consistent fréquemment à en supprimer des paragraphes ou des clauses, ce qui est contraire au principe d’un contrat-type et rend plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics. En effet, le fait de supprimer une mention au lieu de la rayer (tout en la laissant figurer dans le document) n’est pas conforme à l’objectif poursuivi par la loi de délivrer une information complète des copropriétaires quant aux choix offerts par le contrat. Ainsi, dans un tel cas, les copropriétaires ne peuvent s’engager de manière éclairée ».
Consulter les informations diffusées par la DGCCRF sur les résultats de l'enquête.
En raison d’un « respect insuffisant du contrat-type par les professionnels », mais aussi de « nombreux manquements quant à la tarification des prestations », la DGCCRF a annoncé qu'elle poursuivra « la surveillance » des syndics de copropriété.
Nous ne saurions donc trop conseiller à ces derniers de prendre en compte les remarques de la DGCCRF pour la rédaction des contrats et des pratiques tarifaires, en ne supprimant pas des paragraphes ou des clauses qui figurent dans le contrat-type réglementaire, celle-ci devant juste être rayées telles les mentions inutiles.
Stéphane BECQUERELLE
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