Lorsque son locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte et la récupérer sur les charges. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut être majoré, dans une limite qui vient d'être fixée par décret à 10 % du montant. La surprime a pour objet d'indemniser les démarches entreprises par le bailleur au profit du locataire.
En pratique : la prime et la surprime sont récupérées dans les charges par douzième à chaque paiement de loyer.
