Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille vient de décider que cet arrêté était contraire à l’article 17 de la loi fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues en ce qu’il limitait son périmètre à la seule commune de Lille et aurait dû être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération qui en comprend 59. Le ministère de la Cohésion des territoires a indiqué qu’il ferait appel.