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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Location

Les loyers régis par la loi de 1948 sont réévalués

Décret 2016-1448 du 26-10-2016 : JO 28 texte n° 42


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Les loyers des locaux d'habitation régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 viennent d’être réévalués par décret.

Depuis le 1er juillet 2016, le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixée à 0,06 %. Le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après (Décret 48-1881 du 1-9-1948 art. 5).

Valeur locative mensuelle en €

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

II A

12,06

7,14

9,85

5,87

II B

8,29

4,49

6,79

3,69

II C

6,35

3,39

5,19

2,79

III A

3,84

2,06

3,15

1,74

III B

2,28

1,19

1,87

0,97

IV

0.26

0,12

0,26

0,12

Anne ICART

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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