Les propriétaires d’une parcelle enclavée assignent leurs voisins afin d’obtenir la fixation d’une servitude de passage. La cour d’appel choisit comme assiette de cette servitude, parmi plusieurs propositions d’expert, le chemin le plus court et le moins dommageable.
L’arrêt est cassé. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’assiette de cette servitude était compatible avec les contraintes de sécurité applicables, une citerne de gaz souterraine étant implantée à l’endroit où la servitude devait passer.
A noter : Lorsqu’une servitude de passage est instaurée, le passage doit en principe être pris à l’endroit où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique (C. civ. art. 683). Mais le juge doit rechercher si le tracé est compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales de la zone concernée (Cass. 3e civ. 5-9-2012 n° 11-22.276 FS-PB : BPIM 5/12 inf. 418). Il doit aussi, c'est l'apport de l'arrêt, tenir compte des contraintes de sécurité applicables.
Claire BABINET
Pour en savoir plus sur l'assiette des servitudes de passage : voir Mémento Urbanisme construction n° 22810
