L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu aux « minibons » le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding (voir La Quotidienne du 18 janvier 2017). Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 est imputable sur les intérêts produits par des prêts participatifs ou d'autres minibons à compter de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.
En outre, pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2017 et les « minibons » souscrits à compter de la même date, l'imputation des pertes est désormais plafonnée à 8 000 € au titre d'une même année.
L’administration fiscale, qui a intégré ces nouvelles dispositions dans sa base Bofip, rappelle que le droit à imputation est admis seulement pour l'impôt sur le revenu – aucun effet pour le calcul des prélèvements sociaux – et porte uniquement sur la perte en capital, à l'exclusion des frais de toute nature supportés par le contribuable et des intérêts afférents au prêt concerné qui n'auraient pas été versés au prêteur.
Patrick DESPIERRES
