Un document d'information portant sur les conditions de mise en œuvre du droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur devra être remis aux personnes sollicitant un prêt dans le cadre de la convention Aeras. Pour rappel, la convention Aeras a instauré un droit à l'oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d'un cancer (ou d'une autre grave maladie) de ne pas avoir à le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur.
Le document d'information devra préciser les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance :
- ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
- et ne pourront pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.
Il devra également préciser les modalités de consultation de la grille de référence déterminant les délais au-delà desquels les anciens malades ne pourront se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garantie.
Le document d’information, dont le modèle et la date d'application seront prochainement fixés par arrêté, devra être remis simultanément au formulaire de déclaration du risque. Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque pourront également être assemblés dans un document unique.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur l'accès à l'assurance et au crédit des personnes ayant eu un problème grave de santé : voir Mémento des Particuliers n° 6492.
