A compter du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionneront l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou des revenus devront, d’une part, en informer clairement l'emprunteur, d’autre part, préciser les modalités de la contrainte (frais d’ouverture et de tenue du compte), ainsi que la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
L'effet d'une telle clause sera toutefois limité dans le temps. En effet, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs salaires au-delà d'une période qui sera fixée par décret (elle devrait être normalement de 10 ans au maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). A l'issue de cette période, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s'ils le souhaitent, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt.
A noter : si l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation, le prêteur pourra mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé, et appliquer les conditions, de taux ou autres, qui auraient été pratiquées en l’absence d’avantage individualisé.
Patrick DESPIERRES
