Actualité patrimoine
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Mariage « blanc » : le consentement doit s'apprécier selon la loi nationale de chaque époux
15/05/12
Les conditions de fond du mariage s'apprécient selon la loi nationale de chaque époux. S'agissant de droits indisponibles, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre d'office cette règle de conflit de lois et de rechercher le droit ainsi désigné.
Source : Cass. 1e civ. 28 mars 2012 n° 11-18.549 (n° 385 F-D)
RemonterL'instruction définitive sur les dispositifs fiscaux prévus à l'encontre des ETNC est publiée
14/05/12
Cette instruction, qui précise la notion d'Etats ou territoires non coopératifs et commente les différents dispositifs fiscaux prévus à l'encontre de ces Etats ou territoires, reprend pour l'essentiel le contenu du projet publié en juillet 2011.
Source : Inst. 27 avril 2012, 14 A-5-12
RemonterL'administration peut-elle toujours imposer sur le fondement d'une convention fiscale ?
07/05/12
Un praticien analyse la portée d'un récent jugement du tribunal administratif de Montreuil ayant refusé à l'administration le droit de se prévaloir d'une convention fiscale pour imposer des revenus exonérés par le droit interne.
Source : Par Bruno Gouthière, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre - TA Montreuil 18-11-2011 n° 1005653, Griveau
RemonterTravaux dans le logement : précisions sur l'application du taux de TVA de 7 %
03/05/12
L'administration précise les modalités d'entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux. Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s'applique dès le premier acompte même si l'attestation n'est délivrée qu'au moment de la facture finale ou à la fin des travaux.
Source : Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/30 TCA - Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/29 TCA
RemonterPensions alimentaires pour les enfants : la pratique judiciaire rejoint le barème du ministère
02/05/12
Les montants des pensions alimentaires décidés par les juges sont proches de ceux obtenus par application du barème publié par le ministère de la justice depuis 2010.
Source : Infostat justice 116, Communiqué du ministère de la justice du 18 avril 2012
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