La Cour de cassation juge qu'un époux marié sous un régime de communauté peut valablement renoncer seul à un contrat d'assurance-vie souscrit avec son conjoint. En effet, dans le cadre d'un régime de communauté, « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion » (C. civ. art. 1421). Or, comme le rappelle la Cour de cassation, la renonciation à un contrat d'assurance-vie constitue un acte d'administration.
Dans l'affaire commentée, une société d'assurance refusait d'accéder à la demande d'un époux en renonciation au contrat d'assurance-vie souscrit conjointement avec sa femme et en restitution des sommes versées. La cour d'appel avait donné raison à cette société d'assurances. Censure de la Cour de cassation : l'époux pouvait valablement renoncer seul au contrat d'assurance-vie, en son nom et en celui de son épouse.
Patrick DESPIERRES
