Lorsque le juge décide d’une prestation compensatoire sous forme du versement d’une somme d’argent, il peut subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties (C. civ. art. 274, al. 1). Cette possibilité a été jugée conforme à la Constitution.
En effet, si la liberté de divorcer est une composante de la liberté personnelle, le législateur peut y apporter des limitations, notamment si elles sont justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
La disposition contestée poursuit l'objectif d'intérêt général de garantir le versement à l'époux créancier du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. Elle n'a en outre pas d'autre effet que de retarder le prononcé du divorce. En conséquence, l'atteinte à la liberté de divorcer est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus : voir Mémento Droit de la famille n° 9930
