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Assurance du prêt : la grille de référence fixant les délais du droit à l’oubli publiée

Communiqué de l’institut national du cancer du 4-2-2016


La loi du 26 janvier 2016 a amélioré les conditions du droit à l'oubli (voir La Quotidienne du 5 février 2016). Restait à déterminer les délais au-delà desquels les anciens malades du cancer peuvent accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. C'est chose faite : la première grille de référence vient d'être publiée.

Cette grille concerne 6 types d’affection (cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau, cancer du col de l’utérus et hépatite virale C). Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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