La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l’oubli. Pour rappel, la convention Aeras permet actuellement aux anciens malades du cancer souhaitant souscrire une assurance emprunteur de ne plus déclarer leur ancienne pathologie à l’assureur dès lors que le protocole médical est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 10 ans.
Les malades dont le cancer est survenu avant l’âge de 18 ans peuvent désormais bénéficier d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin de leur traitement. Cette faculté était jusqu’à présent réservée aux personnes dont la maladie avait été diagnostiquée jusqu’à l’âge de 15 ans. Ces nouvelles dispositions devront être mises en œuvre dans le cadre de la convention Aeras avant le 31 mars 2016. Dans le cas contraire, elles seront fixées par décret.
La convention Aeras devra également mettre en place une grille de référence permettant notamment de déterminer pour chaque type de cancer les délais au-delà desquels les anciens malades ne pourront se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garantie. La convention devra également prévoir les modalités d’extension du droit à l’oubli aux pathologies chroniques.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento des Particuliers n° 6492.
