Lorsque les griefs contre l’employeur invoqués par le salarié, à l’appui de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, selon une jurisprudence bien établie, le salarié qui en fait la demande a droit à l’indemnité de préavis et aux congés payés y afférents, à l’indemnité de licenciement ainsi qu’aux dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28-9-2011 n° 09-67.510 FS-PB). Seule l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne lui est pas due (Cass. soc. 6-5-2015 n° 13-28.803 F-D).
Ces règles ne sauraient connaître d’exception. Elles viennent d’être rappelées par la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette dernière a censuré en conséquence la décision d’une cour d’appel qui avait, à tort, limité le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, au motif que le salarié avait été embauché par un nouvel employeur quelques jours seulement après sa prise d’acte.
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 69165
