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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Le barème indicatif des indemnités prud'homales ne figurera pas dans le projet de loi travail

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri rectifié pour tenir compte des dernières propositions du Gouvernement. Le barème indicatif des indemnités prud'homales, qui ne relève pas du domaine législatif, n'y figure pas.

Saisine rectificative du CE sur le projet de loi travail


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La version la plus récente du projet de loi travail a été soumise au Conseil d'Etat, appelé à rendre un avis dans les prochains jours. Le projet de loi doit ensuite être présenté au conseil des ministres le 24 mars.

Le Gouvernement a renoncé à imposer au juge prud'homal un plafond d'indemnisation pour les salariés victimes d'un licenciement abusif, préférant lui substituer un barème indicatif. N'ayant pas de valeur normative, ce barème n'a pas vocation à figurer dans une loi. Les développements correspondants ont par conséquent été retirés du projet soumis au Conseil d'Etat.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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