La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé (voir La Quotidienne du 8 décembre 2016). Elle prévoit à cet effet que le représentant légal de la société dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur ou pour justifier de l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L 121-6). L’arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations requises et comment il convient de procéder selon le canal utilisé pour les transmettre (C. route art. A 121-1, A 121-2 et A 121-3).
Les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, tel que modifié par la loi précitée du 18 novembre 2016, et se rapportant aux règles du Code de la route dont la liste figure à l’article R 130-11 nouveau de ce Code, issu du décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du téléphone tenu en main ; usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; respect des distances de sécurité entre véhicules ; franchissement et chevauchement des lignes continues ; signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ; dépassement d’un véhicule ; engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ; port d'un casque homologué ; couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Déclaration par lettre recommandée AR
Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant :
- soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
- soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit joindre au formulaire selon le cas : la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du Code de la route ; la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de ce même Code ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.
Déclaration dématérialisée
Les mêmes informations que celles ci-dessus visées doivent être communiquées. Le représentant légal de la personne morale doit faire sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr. La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.
L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d'un vol, d'une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d'immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.
Absence de déclaration ou fraude
On rappelle que l'employeur qui ne procède pas à la déclaration requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe (750 € maximum pour les personnes physiques - 3 750 € maximum pour les personnes morales) et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention, conformément aux articles L 121-3 et R 121-6 de ce Code. Comme le précise l’arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 67267
