La prime à l’embauche d’un premier salarié par une très petite entreprise, instituée par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015 (La Quotidienne du 8 juillet 2015) est prolongée et fait l’objet d'ajustements par décret. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 27 janvier.
Les embauches visées
Ouvrent désormais droit à l'aide les embauches de salariés recrutés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (au lieu de 12 mois auparavant) et ceux recrutés en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
A noter L’aide peut être attribuée en cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois. Mais le décret modifié ne précise pas si, dans ce cas, les aides versées au titre de ce contrat sont cumulables avec la prime à l’embauche.
Pour ouvrir droit à l'aide, le contrat de travail doit avoir une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016 auparavant). Autrement dit, le dispositif est prolongé de six mois.
L’entreprise bénéficiant de l’aide au titre d’un salarié en CDD continue à la percevoir si elle conclut avec l’intéressé un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 6 mois. Cette possibilité n’était pas prévue par la version initiale du décret.
En pratique : l’entreprise qui aurait embauché son premier salarié en CDD d’une durée comprise entre 6 et 12 mois avant le 27 janvier 2016 peut-elle bénéficier de l’aide ? Cela dépend. Rappelons que l’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois de la date de début d’exécution du contrat. Cette formalité pourrait donc être accomplie à temps pour les salariés recrutés à compter du 28 juillet 2015. En revanche, pour les salariés recrutés entre le 9 juin et le 27 juillet 2015, cela semble impossible, sauf tolérance administrative.
Accomplissement des formalités
Les délais de transmission à l’ASP de l’attestation de présence du salarié sont allongés : ils sont portés de 3 à 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.
Un possible report de l'aide
Rappelons qu'en cas d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération, l’aide n’est pas due. Le nouveau décret précise que le versement de l’aide peut être reporté pour ce motif, pour les périodes d’activité du salarié effectuées jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, sur la base d’attestations de l’employeur.
