Une société recourt massivement, et depuis plusieurs années, à l’intérim pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente (sur 600 salariés, 120 sont intérimaires). Elle décide d’arrêter sans consulter son comité d’entreprise. Alerté, l’inspecteur du travail dresse des procès-verbaux qui conduisent à deux condamnations pénales. L’une pour recours abusif au travail temporaire, l’autre pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise en raison du non-respect de l’article L 2323-6 (devenu L 2323-1) du Code du travail. Cet article impose en effet d’informer et de consulter le comité d’entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
La société estime ne pas tomber sous le coup de ces dispositions car, selon elle, les salariés mis à sa disposition dans le cadre de contrats de travail temporaire n’entrent pas dans ses effectifs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette cet argument. En raison de leur caractère abusif, les contrats de travail temporaire devaient être considérés comme des contrats de travail à durée indéterminée. Leur suppression constituait donc bien une mesure affectant les effectifs.
Valérie MAINDRON
