Les comités d'entreprises (CE) d’au moins 300 salariés ont des attributions supplémentaires (information/consultation plus importante par l’employeur, mise en place de commissions, possibilité de recourir à un expert technique) et des règles de fonctionnement spécifiques (réunions plus fréquentes) par rapport aux comités des entreprises de taille plus modeste.
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que ce seuil sera réputé franchi quand l’entreprise le dépassera pendant 12 mois, dans des conditions qui devaient être déterminées par décret.
Ce décret a été publié au Journal officiel. Il prévoit que le seuil de 300 salariés doit être apprécié selon les mêmes modalités que celles prévues pour la mise en place du CE (seuil de 50 salariés) : autrement dit, le seuil de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Formellement, ces dispositions sont insérées sous les articles R 2323-12-1 et R 2325-3-3 nouveaux du Code du travail.
Pascale PEREZ DE ARCE
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 9260
