Un décret du 29 juin 2016, paru au Journal officiel du 30 juin, a permis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 d'un certain nombre de dispositions issues de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2015). Sont ainsi fixés :
- les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis ;
- les modalités de fonctionnement duCHSCT ;
- le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition de ce dernier en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de sa politique sociale.
Le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.
