La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la suppression, à compter du 1er janvier 2016, du versement forfaitaire unique. Ce mécanisme permettait à l’assuré, dont le montant de la pension de retraite était trop faible pour être servie, de percevoir à la place un versement unique en capital. Il devait être remplacé, à cette même date, par un remboursement des cotisations de retraite versées par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
Tel est l’objet du décret du 5 février 2016. Peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif les assurés ayant validé une durée d'assurance inférieure ou égale à 8 trimestres auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit.
Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016.
